Facilités de circulation

L’UNSA-Ferroviaire œuvre sans relâche à l’amélioration des droits des cheminotes et cheminots et au respect des droits acquis !

L’UNSA-Ferroviaire ne critique pas le travail des autres et elle ne permet pas que son travail soit critiqué alors qu’il suffit de lire les accords signés pour se rendre compte des droits acquis.

Ainsi, sur l’accord de branche « Classifications et rémunérations » qui intègre le sujet des facilités de circulation, l’UNSA-Ferroviaire répond à vos questions :

L’accord de branche remet-il en cause les facilités de circulation sncf ?

Non, c’est l’inverse : l’accord met en place des facilités de circulation (FC) universelles pour l’ensemble des salariés et retraités de la branche ainsi que leurs ayants droit. C’est une grande victoire de l’UNSA-Ferroviaire !

Les salariés d’autres entreprises ferroviaires pourront-ils emprunter les trains sncf avec des facilités de circulation ?

Oui, toutes les entreprises de la branche pourront, si elles le décident et contre cotisations, faire bénéficier leurs salariés des FC sur l’ensemble des trains des entreprises cotisantes. Les salariés SNCF pourront ainsi bénéficier des FC sur ces trains également. Cette disposition concerne les trains opérés en open access (TGV privés par exemple).

Comment est traité le cas des fc dans le cadre du service public de voyageurs et des transferts de personnel ?

Cette situation est cadrée dans l’accord « Sac à dos social » qui fait le lien avec l’accord sur les classifications et les rémunérations. L’accord permet à tous les salariés, retraités et ayants droit, transférés ou non, de circuler sur tous les trains, qu’ils soient SNCF ou passés dans une autre entreprise dans le cadre d’un appel d’offres.

Les droits aux fc actuelles à la sncf vont-ils évoluer ?

L’UNSA-Ferroviaire a obtenu que le document de transposition rappelle bien que pour l’ensemble du personnel SNCF, la transposition de l’accord de branche du 6 décembre 2021 n’emporte aucune modification des règles et pratiques en vigueur au sein de la SNCF en matière de facilités de circulation. Les droits issus des référentiels relatifs aux facilités de circulation (GRH 00400, GRH 00261 et GRH 00246) demeurent inchangés du fait de la transposition.

Toutes les organisations syndicales ont-elles eu les mêmes informations concernant la transposition et les FC ?

Ce document de transposition a été présenté à l’Instance commune du 10 février 2022 où siègent 17 membres titulaires CGT, 7 UNSA, 5 SUD-Rail et 4 CFDT.

Les facilités de circulation sont-elles considérées comme un avantage en nature ?

Oui, depuis 2010, une convention entre l’URSSAF et SNCF est signée et prévoit que les FC, en tant qu’avantage en nature, sont intégrées au calcul des cotisations sociales. SNCF paie donc depuis 2010 les cotisations sociales qu’elle doit sur le sujet, mais également celles normalement dues par les salariés. Cette solution a permis d’éviter l’individualisation, en pratiquant un suivi de l’utilisation des FC par le salarié et ses ayants droit.

L’entreprise va-t-elle organiser un suivi de l’utilisation des facilités de circulation pour que les cotisations sociales et les impôts soient payés sur l’avantage en nature réel ?

Non, les cotisations sociales et la fiscalisation seront établies sur une base forfaitaire, comme aujourd’hui.

Les cotisations sociales et la fiscalisation vont-elles également concerner les retraités ?

Non, une convention signée entre l’URSSAF et l’UTP prévoit que les retraités soient globalisés avec les actifs. Les retraités ne sont donc pas concernés.

Quelle est la base forfaitaire et l’impact envisageable pour les actifs ?

Les montants forfaitaires retenus sont ceux indiqués dans le rapport interministériel sur le sujet. Pour une famille moyenne (salarié + 1,66 ayant droit + 2,28 ascendants) l’avantage a été évalué à environ 400€ par an. L’impact sur les cotisations sociales et fiscales est évalué à moins de 80€ par an. L’avantage est estimé à 148€/an par agent, 120€/an par ayant droit et 26€/an pour un ascendant.

Que fera l’unsa-ferroviaire pour éviter cet impact ?

L’impact sur les cotisations sociales et fiscales est évalué à moins de 80€ par an. Avant une quelconque évolution sur le sujet, l’UNSA-Ferroviaire exigera que cet impact soit intégralement pris en charge par SNCF, comme c’est le cas aujourd’hui.

Avant cet accord, les facilités de circulation pouvaient-elles disparaître du jour au lendemain sans aucune contrepartie ?

Oui, les facilités de circulation existaient auparavant que parce qu’un décret de 1938 le prévoyait. Ainsi, l’Etat pouvait décider de les supprimer à tout moment. Désormais, l’accord de branche grave dans le marbre les facilités de circulation et permet de les étendre dans toutes les entreprises ferroviaires.