Election CSE SNCF 2022
Classifications et rémunération
Classifications et rémunération
Le vrai du faux !
L’UNSA-Ferroviaire œuvre sans relâche à l’amélioration des droits des cheminotes et cheminots et au respect des droits acquis !
L’UNSA-Ferroviaire ne critique pas le travail des autres et elle ne permet pas que son travail soit critiqué alors qu’il suffit de lire les accords signés pour se rendre compte des droits acquis.
Ainsi, sur l’accord de branche « Classifications et rémunérations » qui intègre le sujet des facilités de circulation, l’UNSA-Ferroviaire répond à vos questions :
L’accord de branche fait-il diminuer le nombre d’emplois repères de 500 à 152 ?
Non, les emplois repères SNCF perdurent et l’accord de branche crée 152 emplois types. C’est une référence commune qui s’applique dans toute la branche, mais qui ne remet pas en cause les emplois repères.
Les salariés perdent-ils la référence à leur poste ?
Non, le poste perdure sans modification, c’est d’ailleurs toujours inscrit sur la feuille de paie.
Certains salariés ont-ils été déclassés après la transposition sncf ?
Non, un salarié qualif D a été transposé classe 4, un salarié qualif G classe 7, etc. S’il y a eu des erreurs, un dispositif de recours a été mis en place. Si après le recours, la situation n’a pas été réglée, contactez un délégué UNSA-Ferroviaire au plus vite.
La notion de « faisant fonction » existe-t-elle pour les salariés contractuels ?
Avant la transposition de l’accord, non. Maintenant, oui !
L’UNSA-Ferroviaire a obtenu que, par analogie prévue au statut, un agent contractuel remplaçant un salarié sur un poste de la classe immédiatement supérieure soit promu à la classe supérieure après un délai de séjour maximal de quatre mois pour les postes du collège exécution et six mois pour les postes des collèges maîtrise et cadre.
La reconnaissance d’un diplôme en cours de carrière sera-t-elle toujours possible ?
Oui, l’UNSA-Ferroviaire a obtenu le maintien du GRH00821 qui est un dispositif commun reprenant le processus de reconnaissance de diplôme.
Pourra-t-on toujours bénéficier d’une progression professionnelle ?
Comme aujourd’hui, l’avancement en classe est conditionné au potentiel du salarié et à une prise de poste de classe supérieure ou une augmentation significative des missions ou responsabilités sur le poste. Les dispositifs propres aux roulants perdurent.
Les salariés contractuels vont-ils bénéficier de la vigilance des commissions de notation ?
Non, seuls les salariés statutaires continuent de bénéficier des notations. Avec la fin de l’embauche au statut depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux embauchés ne sont pas concernés. Mais l’UNSA-Ferroviaire a obtenu que les représentants du personnel soient informés de l’ensemble des vacances de poste ainsi que des promotions.
Avec le système des minimas par classe en fonction de l’ancienneté, est-il possible de progresser en classe sans avoir d’augmentation de salaire ?
Non, l’UNSA-Ferroviaire a obtenu qu’un passage à la classe supérieure se fasse systématiquement avec un accompagnement salarial. De même, le dispositif promotionnel défini par les lignes métiers pour l’accès à la classe 5 perdure.
Qui est concerné par les minimas de branche ?
Seuls les salariés contractuels SNCF et l’ensemble des salariés des entreprises ferroviaires privées sont concernés.
Cela remet-il en cause les notations des salariés statutaires ?
Non, les salariés statutaires continuent de bénéficier des mêmes règles qu’auparavant.
Les minimas de branche vont-ils faire baisser mon salaire ?
Non, il est interdit de baisser le salaire de base d’un salarié sans son accord. L’accord prévoit des minimas de rémunération par classe et par ancienneté. Il ne s’agit que de minimums et cela a le mérite de cadrer ce qui était laissé de façon arbitraire auparavant à la main des entreprises.
Quels sont ces minimas ?
Depuis la signature de l’avenant le 15 septembre 2022, notamment par l’UNSA-Ferroviaire, les minimas sont les suivants :
Les différentes annexes du GRH00254 (salariés contractuels) ont-elles été supprimées ?
Oui, l’entreprise a décidé d’uniformiser les règles concernant les salariés contractuels. Au total, 13 778 salariés contractuels (3 141 à l’annexe A1, 156 à l’annexe A3, 6 223 non-cadre à l’annexe C et 4 258 cadres à l’annexe C) ont reçu une notification mettant fin à leur annexe au 1er juillet 2022. A noter qu’à fin 2021, il y avait 29 569 salariés contractuels, dont 15 791 rattachés à aucune annexe qui n’avait donc aucun cadre.
Comment la rémunération des salariés contractuels rattachés auparavant à une annexe a évolué ?
Les salariés contractuels perçoivent depuis juillet 2022 une rémunération basée sur une structure unique comprenant un salaire mensuel de base, versé sur 12 mensualités, complété le cas échéant par une prime d’ancienneté.
Avant :
Désormais :
Concrètement, selon les anciennes annexes, comment a évolué la rémunération ?
Pour répondre à cette question, le plus simple est de prendre quelques exemples :
EXEMPLE 1 : Un salarié contractuel cadre, annexe C, équivalent QF avec 12 ans d’ancienneté
Avant il gagnait 40 000€ brut / an.
Désormais il gagne toujours 40 000€ (au-dessus du minimum prévu pour la classe 6 avec son ancienneté) auxquels s’ajoute une prime d’ancienneté versée mensuellement et qui représente 2 880€ brut / an (7,2 %).
L’accord de branche permet à ce salarié de gagner 2 880€ de plus par an.
EXEMPLE 2 : Un salarié contractuel non-cadre, annexe C, ayant neuf ans d’ancienneté.
Avant il percevait un salaire mensuel de 2 090 € brut (2 000€ en salaire de base + majoration d’ancienneté de 90€), soit 25 080 € brut par an.
Désormais il perçoit 2 108€ / mois (2 000€ de salaire de base + prime d’ancienneté de 108€).
L’accord de branche permet à ce salarié de gagner 216€ de plus par an.
EXEMPLE 3 : Un salarié contractuel annexe A1, ayant 13 ans d’ancienneté.
Avant il percevait un salaire mensuel de 1 406€ brut comprenant 164 € de majoration d’ancienneté. A ce salaire s’ajoutait une prime de travail de 250€. Il percevait également une gratification de fin d’année (GFA) de 1 656€ brut. Soit, au total 21 528 € brut / an ((1 406 € + 250 €) X 12 + 1 656 €).
Désormais il perçoit un salaire de base de 1 756,25 € brut mensuel auquel s’ajoute la prime d’ancienneté mensuelle de 126,45 €. Soit un salaire mensuel brut total de 1 882,70 €. Au total, il perçoit désormais annuellement 22 592,34 € brut.
L’accord de branche permet à ce salarié de gagner 1 064,40 € de plus par an.
Les ex-annexe a1 pourront-ils bénéficier des revalorisations annuelles de salaire ?
À partir de 2023, l’ensemble des salariés contractuels sera éligible aux revalorisations annuelles en fonction des enveloppes et modalités négociées dans le cadre de la NAO.
La prime d’ancienneté s’applique-t-elle à tous les salariés contractuels ?
Alors que l’accord de branche prévoit le versement de la prime d’ancienneté à partir de 2025, l’UNSA-Ferroviaire a obtenu son versement pour les classes 1 à 5 dès le 1er juillet 2022 et pour les classes 6 à 8, par tiers, sur les années 2023, 2024, 2025 (un tiers du montant en 2023, les 2 / 3 en 2024, puis la totalité de la prime d’ancienneté en 2025).
Quel est le montant de cette prime d’ancienneté ?
Elle est fonction de la classe et de l’ancienneté :
Comment est prise en compte l’ancienneté ?
Elle se fait au plus favorable pour le salarié, entre son ancienneté acquise à la SNCF (y compris ancienneté des ex-RFF) et son ancienneté acquise au niveau de la branche, décomptée à partir du 1er mai 2015 (mise en œuvre en 2024).