Ouverture à la concurrence

Le système ferroviaire ne se développera pas par ce biais. La nécessité d’une sécurité absolue rend difficilement compatibles la recherche de bénéfice à tout prix et le service public attendu par les citoyens.

Une nouvelle loi impose l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Elle prévoit le transfert des contrats de travail des personnels affectés directement ou indirectement aux services concernés par un changement d’attributaire. Elle garantit également certains droits aux salariés issus du Groupe public unifié SNCF et notamment le maintien du niveau de rémunération, la garantie de l’emploi prévue par le statut et la continuité de l’affiliation au régime spécial de retraite, y compris les bonifications traction pour les conducteurs admis au cadre permanent avant le 1er janvier 2009.

L’UNSA-Ferroviaire ne laisse pas tomber les salariés SNCF qui seront concernés par cette concurrence et qui pourraient subir la perte de marché.

DANS LE CADRE DE L’ACCORD « SAC À DOS SOCIAL » L’UNSA-FERROVIAIRE A NÉGOCIÉ ET OBTENU DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES :

• La continuité des facilités de circulation (FC) des salariés transférés et de leurs ayants droit sur les services SNCF et les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés, ainsi que la continuité des FC de tous les salariés et retraités SNCF (ainsi que leurs ayants droit) sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés. Ainsi, l’ensemble des salariés, retraités et leurs ayants droit continuent de bénéficier, dans les mêmes conditions qu’actuellement, des facilités de circulation.
• Les salariés transférés qui bénéficient d’un logement SNCF le conservent dans les mêmes conditions. Ce maintien est garanti, quelle que soit la nature du titre d’occupation (dont l’accessoire au contrat de travail), que le logement soit soumis à condition de ressources (logement à caractère social ou du parc intermédiaire) ou non. De plus, l’aide locative aux nouveaux embauchés continue d’être versée par le nouvel employeur jusqu’au terme prévu.
  
• Les salariés statutaires transférés continuent d’avoir accès à la médecine de soins spécialisée dans les cabinets médicaux SNCF. Le nouvel employeur paiera un droit d’accès à SNCF.
  
• Le salarié transféré peut obtenir de la SNCF le paiement correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur son CET. À titre exceptionnel, la SNCF abonde à hauteur de 20 % l’épargne placée dans le sous-compte de fin d’activité. Ce CET peut également être transféré dans la nouvelle entreprise si le dispositif de CET existe ou, en accord avec son employeur, consigner l’ensemble des droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Dans le cas où il n’existe pas de dispositif de CET, l’employeur doit ouvrir des négociations pour instituer un dispositif de CET dans 15 mois maximum à compter de la date du transfert des salariés.
  • Le maintien des dispositifs pour les conducteurs admis au cadre permanent à compter du 1er janvier 2009. Ces derniers ne bénéficient pas des bonifications traction prévues au décret retraite, mais d’un régime supplémentaire de retraite à cotisations définies financé par l’employeur (PERE) et d’un abondement spécifique du CET à hauteur de 100 % pour les conducteurs utilisant leurs jours épargnés pour bénéficier d’un congé de fin d’activité. Ces droits sont maintenus pour les salariés transférés.
  • Le maintien des dispositifs liés à la pénibilité. L’annexe 4 du décret sur les retraites et son nota continue de produire leurs effets. L’accord permet de maintenir la reconnaissance de cette pénibilité et la majoration salariale dans les mêmes conditions qu’actuellement.
  • Le maintien des congés payés acquis. Le salarié transféré peut, au choix, se faire payer par son ancien employeur les indemnités de congés payés auxquelles il peut prétendre ou transférer son solde de congés payés et poser ces jours chez son nouvel employeur.
  • Le maintien des dispositions existantes à la SNCF pour les ex-apprentis et ex-élèves. Le dispositif prévu à la SNCF (MST3 et MST4) est maintenu sans limitation de durée, de la même manière que si le salarié était resté à la SNCF.
  • Le maintien des médailles des chemins de fer. Les dispositions existantes à la SNCF continuent de s’appliquer de la même manière aux salariés transférés.

C’est par la négociation que l’UNSA-Ferroviaire a obtenu des garanties sociales pour les salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.