UNSA-FERROVIAIRE
Facilités de
circulation SNCF
fiscalisation & cotisations sociales
L’UNSA vous dit tout !
Après avoir écouté les revendications de l’UNSA lors de la revoyure salariale du 31 mai 2023, la direction a annoncé qu’elle proposera prochainement une compensation à la fiscalisation et aux cotisations sociales de nos facilités de circulation (FC). Explications.
Depuis 2010, une convention signée entre l’URSSAF et SNCF prévoit que les FC, en tant qu’avantage en nature, soient intégrées au calcul des cotisations sociales. SNCF paie donc depuis 2010 les cotisations sociales qu’elle doit sur le sujet, mais également celles normalement dues par les salariés.
Le 1er janvier 2024, l’avantage en nature lié aux FC devra apparaître sur la feuille de paie. Il sera soumis aux cotisations sociales et entrera dans le net imposable.
BASE FORFAITAIRE ET IMPACT ENVISAGEABLE POUR LES ACTIFS
L’UNSA-Ferroviaire a obtenu que cet avantage en nature soit repris sous forme forfaitaire, afin d’éviter l’individualisation qui nécessiterait un suivi de l’utilisation des FC par le salarié et ses ayants droit. Les montants forfaitaires retenus sont ceux indiqués dans le rapport interministériel sur le sujet.
PAR EXEMPLE
Pour une famille moyenne (salarié + 1,66 ayant droit + 2,28 ascendants), l’avantage est évalué à environ 400 € par an. L’impact sur les cotisations sociales et fiscales est évalué à moins de 80 € par an.
QUE FAIT L’UNSA POUR ÉVITER CET IMPACT ?
Pour corriger ce manque à gagner, l’UNSA-Ferroviaire a porté la revendication et obtenu une compensation par l’entreprise, déterminée à partir d’une situation familiale de référence identique pour tous les salariés (statutaires et contractuels). Cette situation de référence correspond à une assiette d’avantages en nature de 534 € annuels pour un salarié avec un conjoint, deux enfants et un ascendant. Cette compensation sera intégrée au salaire (au traitement pour les statutaires). Ainsi, la compensation salariale pourrait être de 8,15 € / mois pour un avantage en nature de 44,15 € / mois apparaissant sur la paie. Cette situation type permet de compenser pour 90 % des salariés l’impact fiscal et social.
Si pour la direction l’impact est très limité, avec 10 % de salariés ayant un reste à charge, pour l’UNSA, il doit être compensé pour l’ensemble des cheminotes et cheminots. L’UNSA profitera de la négociation salariale (NAO) 2024 devant se tenir au dernier trimestre de l’année pour une nouvelle fois le revendiquer.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Les salariés pourront accéder dans les prochains jours à un estimateur qui indiquera l’impact sur les cotisations sociales salariales et le prélèvement à la source, ainsi que le montant de l’accompagnement financier prévu par l’entreprise. Chaque salarié ne souhaitant pas bénéficier de l’avantage en nature en 2024 pourra renoncer à ses facilités de circulation via un formulaire en ligne envoyé par la direction entre mi-octobre et fin novembre 2023.
LES COTISATIONS SOCIALES ET LA FISCALISATION VONT-ELLES ÉGALEMENT CONCERNER LES RETRAITÉS ?
Non, une convention signée entre l’URSSAF et l’UTP prévoit que les retraités soient globalisés avec les actifs. Les retraités ne sont donc pas concernés.
LES FACILITÉS DE CIRCULATION EXISTENT PARCE QU’UN DÉCRET DE 1938 LE PRÉVOIT. AINSI, L’ÉTAT POUVAIT DÉCIDER DE LES SUPPRIMER À TOUT MOMENT. DÉSORMAIS, L’ACCORD DE BRANCHE SUR LES CLASSIFICATIONS ET RÉMUNÉRATIONS SIGNÉ EN DÉCEMBRE 2021 GRAVE DANS LE MARBRE LES FC ET PERMET DE LES ÉTENDRE À TOUTES LES ENTREPRISES FERROVIAIRES.
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