UNSA-FERROVIAIRE
Complémentaire Santé
L’UNSA-FERROVIAIRE A NÉGOCIÉ ET OBTENU, GRÂCE À SA SIGNATURE DE L’ACCORD DE MÉTHODE LE 30 JUIN 2023, LA MISE EN PLACE D’UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE HAUT NIVEAU POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS SNCF, STATUTAIRES ET CONTRACTUELS.
Les dernières avancées
Le conseil d’administration a validé le choix du futur prestataire
L’appel d’offres lancé en octobre 2023 par SNCF vient d’aboutir, le 18 septembre 2024, à la validation en conseil d’administration du choix du groupement qui sera le futur prestataire.
Cette Prestation complémentaire Santé a ensuite été présentée aux représentants du personnel en plénière de l’Instance commune, le 25 septembre 2024, afin de répondre aux questions des organisations syndicales représentatives.
L’UNSA a obtenu de la direction la confirmation que tous les agents auront la garantie :
– d’une information complète et pertinente avant la mise en place de la complémentaire, prévue en avril 2025
– du bon fonctionnement du futur groupement (composé de plusieurs mutuelles indépendantes)
– du maintien durable d’un rapport prix/prestations performant
– du maintien de l’accès à la médecine de soins SNCF
Le nom du groupement, futur prestataire de cette Protection complémentaire Santé, sera dévoilé très prochainement. Un nouvel accord sera alors soumis à la signature des OS représentatives pour entériner l’ensemble des propositions reprises dans le marché signé. Contrairement à un autre syndicat, nous ne validons pas les yeux fermés le choix de la direction sur l’assureur retenu. En effet, l’UNSA-Ferroviaire n’a pas accès à l’intégralité des éléments ayant permis à la direction de faire ce choix.
L’UNSA-Ferroviaire participera à la commission paritaire de surveillance, qui sera notamment chargée :
– d’étudier et d’apporter une solution aux litiges relatifs à l’application du régime,
– d’examiner au moins une fois par an les éléments fournis par l’assureur sur la gestion et la situation financière du régime,
– de procéder à une analyse des équilibres financiers du contrat sur plusieurs années,
– de proposer des orientations à donner au régime,
– de valider toute augmentation ou diminution des cotisations et des prestations.
Les cheminotes et cheminots pourront bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise dès le 1er avril 2025 !
Rappel du contexte
Une demande portée par l’UNSA
Grâce aux travaux et propositions de vos administratrices et administrateurs UNSA-Ferroviaire puis à la signature de la fédération UNSA, une complémentaire santé obligatoire sera mise en place pour tous les salariés statutaires et contractuels SNCF, avec une participation de l’employeur à hauteur de 65% à partir de 2025 !
L’UNSA-Ferroviaire revendique depuis plusieurs années une couverture santé pour les salariés statutaires. Après plusieurs mois de négociations, l’UNSA s’est engagée et a signé en juin 2023 l’accord de méthode permettant de participer à la préparation de l’appel d’offres européen, puis d’être associée aux différentes étapes du processus avant la contractualisation.
Ce que l’UNSA-Ferroviaire a obtenu pour toutes et tous :
– une cotisation unique pour tous les salariés (cotisation adaptée pour celles et ceux relevant du régime Alsace-Moselle) couvrant le salarié et ses enfants
– la prise en charge de la cotisation à hauteur de 65% par l’employeur et 35% par le salarié
– un panier de soins de haut niveau, reprenant les garanties actuellement en vigueur pour les salariés contractuels
– trois surcomplémentaires optionnelles seront proposées au choix, selon les besoins spécifiques du salarié ou de ses enfants, financées par le salarié
SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE
L’UNSA la revendiquait et l’a obtenue !
En effet, aujourd’hui la solidarité a lieu entre actifs et retraités statutaires dans les mutuelles cheminotes. Avec la fin de l’embauche au statut depuis le 1er janvier 2020, cette solidarité se réduit chaque année et disparaîtra dans les 10 prochaines années. Ainsi, grâce à l’UNSA, les retraités n’ont pas été oubliés, avec trois dispositifs :
– un contrat groupe négocié pour les retraités, avec une cotisation unique quel que soit l’âge et des frais d’assureur réduits
– la création d’un fonds de solidarité avec versement de 4€/mois par les salariés, qui permettra d’apporter une aide de 30€/mois à 30% du « flux » des retraités ayant les plus basses pensions
– suite aux travaux et propositions de vos administratrices et administrateurs, les prestations spécifiques non pérennes (PSNP) perdureront et seront améliorées après intervention de la SNCF auprès des pouvoirs publics. Elles assurent la prise en charge complémentaire de nombreuses prestations (prothèses dentaires, appareils acoustiques , forfait 24€…) majoritairement en faveur des retraités.
Concernant la prévoyance, l’UNSA-Ferroviaire a obtenu :
– le maintien des garanties actuelles pour les agents contractuels (incapacité, invalidité et décès)
Pour les statutaires :
– la mise en place d’un dispositif de prévoyance avec un capital décès et une rente d’éducation
– la prévoyance sera prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié
– l’intégration a minima de la prime de travail code prime 1 dans l’assiette du maintien de salaire du 1er (ou 2e) au 184e jour d’arrêt maladie
– l’augmentation de 50% à 66,6% du salaire du 185e au 365e jour d’arrêt maladie
– l’amélioration du minimum de pension de réforme en cas d’invalidité de catégorie 2 et 3
Enfin, dans un cadre d’évolution du GPU SNCF, l’UNSA-Ferroviaire a obtenu satisfaction sur le périmètre d’application de ces accords. Seront donc couvertes les 5 sociétés composant le GPU, ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, les GIE qui exercent des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe public unifié, qui sont créés à compter du 1er janvier 2020 et qui appliquent la CCN Ferroviaire.