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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FERROVIAIRE

LA CONVENTION DE BRANCHE


La Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire définit les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application (cf. accord CCN “champs d’application”). Plusieurs accords constitutifs de cette convention ont déjà été conclus et sont en vigueur. La CCN s’applique à toutes les entreprises de la branche ferroviaire et s’appliquera à l’avenir à toute nouvelle entreprise souhaitant réaliser une activité ferroviaire.
Aucune entreprise ferroviaire ne peut déroger aux différents accords de branche.

La CCN sert ainsi de protection pour tous les salariés, avec la garantie de règles communes dans un secteur de « la branche ». Cela limite le dumping social. D’autre part, le principe de la hiérarchie des normes garantit qu’un accord d’entreprise ne peut être moins disant que l’accord de branche. C’est une garantie supplémentaire pour le salarié.

La CCN se négocie entre l’UTP (organisation patronale) et les organisations syndicales représentatives de salariés (CGT 35%, UNSA-Ferroviaire 24%, Sud-Rail 17%, CFDT 15% et FO 9%). Pour être valide, un accord de branche doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages sans que des organisations syndicales représentant plus de 50% des salariés ne s’y opposent.

les textes et accords de la CCN du Ferroviaire

ACCORD DE BRANCHE ET CONVENTION COLLECTIVE, QUELLES DIFFÉRENCES ?

Même si, à première vue, l’accord de branche et la convention collective semblent similaires, il ne faut pas les confondre. Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. De plus, le champ d’application des conventions collectives est plus étendu que celui de l’accord de branche.

En effet, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activités ou d’une profession, alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé.

La différence majeure entre accord de branche et convention collective repose donc sur leur champ d’application. Cependant, certains accords de branche peuvent couvrir la totalité d’une convention.

Autre point de divergence, il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour les salarié.e.s.