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Incidence des Arrêts Maladie sur les congés

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L'UNSA-Ferroviaire vous informe d'une nouvelle mesure plus favorable pour les salarié-e-s !

La fédération UNSA-Ferroviaire a été avisée d'une évolution significative concernant les Congés Annuels des salarié-e-s ; unilatéralement, l'Entreprise appliquera avec effet au 1er janvier 2018 ces nouvelles dispositions :


INCIDENCE DES ARRÊTS MALADIE SUR LES CONGÉS
Dans la réglementation RH SNCF applicable jusqu’à présent, un salarié absent pour maladie pendant 30 jours perd 2 jours de congés (sur les 28 jours dont il dispose chaque année), puis 1 jour par période d’absence de 15 jours. Ainsi, un agent absent un an perd ses 28 jours de congés. Cette réglementation SNCF est totalement conforme au Code du Travail.
Mais une jurisprudence récente conduit désormais à rendre applicable au GPF SNCF une directive européenne selon laquelle tout salarié doit bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, avec une possibilité de report de ce congé, s’il n’a pas pu le prendre pour cause de maladie.
Compte tenu de cette évolution juridique, le GPF SNCF a décidé de mettre en conformité, dès maintenant, la réglementation interne SNCF avec cette directive européenne.
Ainsi, tous les salariés du GPF SNCF devront avoir, à compter de 2018, au minimum 20 jours de congés chaque année, quelle que soit la durée de leurs absences pour raison de santé.
Ce nouveau régime sera applicable aux absences constatées à compter du 1er janvier 2018. Malheureusement, les absences antérieures ne sont pas concernées par ce nouveau dispositif.
Il a également été décidé que chaque salarié bénéficierait d’une période de report de 15 mois maximum pour prendre ses congés non pris pour raison de santé. Ainsi, pour prendre un exemple simple, un agent qui reviendrait le 1er janvier 2019 d’une absence d’un an pourra prendre ses 20 jours acquis au titre de 2018 jusqu’au 1er avril 2020. 

Afin de mettre en oeuvre cette décision, les mesuressuivantes sont prises par le GPF :

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  • le référentiel interne SNCF sur les congés (GRH00143) sera actualisé très rapidement,
  • le Statut du personnel sera également modifié en conséquence, à l’occasion de la révision du Statut courant 2018 pour la mise en place de l’instance unique,
  • des développements SIRH sont en cours pour prendre en compte cette nouvelle réglementation de manière automatique dès le 2ème trimestre 2018,
  • une communication détaillée sera diffusée dans les semaines qui viennent.

Les Etablissements SNCF seront avisés très rapidement de ces nouvelles modalités d’application.

Ce début d’année 2018 est décidément marqué par des changements importants ! La mise en place de la Journée de Carence pour tous les arrêts maladie a rendu caduques les dispositions plus avantageuses du Statut des Cheminot-e-s. L’Entreprise a évalué le coût des 40 000 arrêts-maladies annuels et elle affichait clairement que l’application de la Journée de Carence lui permettra d’économiser environ 12 millions d’euros par an !

L'UNSA-Ferroviaire avait connaissance de cette jurisprudence

L’UNSA-Ferroviaire avait connaissance de cette jurisprudence et avait évoqué, lors de la Table Ronde concernant la Journée de Carence, que d’autres dispositions seront à l’avenir bien plus coûteuses pour l’Entreprise.
Sans plus attendre, elle a décidé de se mettre en conformité avec le Droit. Il reste à réaliser l’exercice pratique de convoquer la Commission du Statut, pour évoquer avec les partenaires sociaux les nombreuses modifications qui impacteront de manière significative certains chapitres du Statut des Cheminot(e)s
L’UNSA-Ferroviaire se réjouit de cette évolution qui protègera mieux les salariés concernés par des périodes difficiles liées à leur état de santé. Rien n'est pire que de se trouver en situation de souffrance pour des raisons médicales et de subir une double peine par le biais de dispositions Statutaires, certes, mais dignes d’un autre temps.
Souvent décriée, l’Europe dévoile cependant qu’elle peut être en capacité de répondre aux besoins de protection des populations.
Après toutes les mauvaises nouvelles encaissées depuis le début de l’année, une disposition va enfin dans le sens d’une amélioration de la protection sociale pour les cheminot(e)s
Pour l'UNSA-Ferroviaire, Il conviendra d’être vigilant sur les modalités d’applications et de contrôles des arrêts, qui seront mises en oeuvre par l’Entreprise.

Le Mag 805

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Feux-Verts

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CCGPF 13/12/2017

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EVS 2018

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